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Article Comparison - Convention Internationale contre l’apartheid dans le sport

Article 13

1. Tout Etat partie peut à tout moment déclarer qu'il reconnaît que la Commission est compétente pour recevoir et examiner les plaintes concernant des infractions aux dispositions de la présente Convention, présentées par les Etats parties qui auront également fait une telle déclaration. La Commission pourra décider des mesures qu'il conviendra de prendre au sujet desdites infractions.

2. Les Etats parties contre lesquels une plainte aura été portée, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, auront le droit d'envoyer un représentant qui prendra part aux débats de la Commission.