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Article Comparison - Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

V. Conditions et modalités de l'assistance internationale

Article 19

Tout Etat partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité à besoin pour prendre sa décision.