Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Article 2

Par biens culturels, au sens de la présente Convention, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent une importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartiennent à l’une des catégories énumérées dans l’annexe à la présente Convention.