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Article Comparison - Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Article 6

1) Le possesseur d’un bien culturel qui a acquis ce bien après que celui-ci a été illicitement exporté a droit, au moment de son retour, au paiement par l’Etat requérant d’une indemnité équitable, sous réserve que le possesseur n’ait pas su ou dû raisonnablement savoir, au moment de l’acquisition, que le bien avait été illicitement exporté.

2) Pour déterminer si le possesseur a su ou aurait dû raisonnablement savoir que le bien culturel a été illicitement exporté, il sera tenu compte des circonstances de l’acquisition, notamment du défaut du certificat d’exportation requis en vertu du droit de l’Etat requérant.

3) Au lieu de l’indemnité et en accord avec l’Etat requérant, le possesseur qui doit retourner le bien culturel sur le territoire de cet Etat, peut décider:

a) de rester propriétaire du bien; ou

b) d’en transférer la propriété, à titre onéreux ou gratuit, à une personne de son choix résidant dans l’Etat requérant et présentant les garanties nécessaires.

4) Les dépenses découlant du retour du bien culturel conformément au présent article incombent à l’Etat requérant, sans préjudice du droit de celui-ci de se faire rembourser les frais par toute autre personne.

5) Le possesseur ne peut bénéficier d’un statut plus favorable que celui de la personne dont il a acquis le bien culturel par héritage ou autrement à titre gratuit.