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Article Comparison - Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Chapitre V
Dispositions finales

Article 11

1) La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Convention d’Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Rome jusqu’au 30 juin 1996.

2) La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l’ont signée.

3) La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.

4) La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion sont soumises au dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.