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Article Comparison - Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Article 17

Tout Etat contractant, dans un délai de six mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, remet au dépositaire une information écrite dans une des langues officielles de la Convention concernant la législation réglementant l’exportation de biens culturels. Cette information sera mise à jour périodi-quement, s’il y a lieu.