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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Dispositions introductives

Article premier
Constitution d’une union

Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés «les Etats contractants») sont constitués à l’état d’Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.