Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 2
Définitions

Aux fins du présent Traité et du Règlement d’exécution,

i) toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets d’invention, aux certificats d’auteur d’invention, aux certificats d’utilité, aux modèles d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels;

ii) on entend par «dépôt d’un micro-organisme», selon le contexte dans lequel ces mots figurent, les actes suivants, accomplis conformément au présent Traité et au Règlement d’exécution: la transmission d’un microorganisme à une autorité de dépôt internationale, qui le reçoit et l’accepte, ou la conservation d’un tel micro-organisme par l’autorité de dépôt internationale, ou à la fois ladite transmission et ladite conservation;

iii) on entend par «procédure en matière de brevets» toute procédure administrative ou judiciaire relative à une demande de brevet ou à un brevet;

iv) on entend par «publication aux fins de la procédure en matière de brevets» la publication officielle, ou la mise officielle à la disposition du public pour inspection, d’une demande de brevet ou d’un brevet;

v) on entend par «organisation intergouvernementale de propriété industrielle» une organisation qui a présenté une déclaration en vertu de l’art. 9.1);

vi) on entend par «office de la propriété industrielle» une autorité d’un Etat contractant ou d’une organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui est compétente pour la délivrance de brevets;

vii) on entend par «institution de dépôt» une institution qui assure la réception, l’acceptation et la conservation des micro-organismes et la remise d’échantillons de ceux-ci;

viii) on entend par «autorité de dépôt internationale» une institution de dépôt qui a acquis le statut d’autorité de dépôt internationale conformément à l’art. 7;

ix) on entend par «déposant» la personne physique ou morale qui transmet un micro-organisme à une autorité de dépôt internationale, laquelle le reçoit et l’accepte, et tout ayant cause de ladite personne;

x) on entend par «Union» l’Union visée à l’article premier;

xi) on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 10;

xii) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

xiii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);

xiv) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;

xv) on entend par «Règlement d’exécution» le Règlement d’exécution2 visé à l’art. 12.