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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Chapitre II
Dispositions administratives

Article 10
Assemblée

1) a) L’Assemblée est composée des Etats contractants.

b) Chaque Etat contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c) Chaque organisation intergouvernementale de propriété industrielle est représentée par des observateurs spéciaux aux réunions de l’Assemblée et de tout comité et groupe de travail créés par l’Assemblée.

d) Tout Etat non membre de l’Union mais membre de l’Organisation ou de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) et toute organisation intergouvernementale spécialisée dans le domaine des brevets qui n’est pas une organisation intergouvernementale de propriété industrielle au sens de l’art. 2.v) peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions de l’Assemblée et, si l’Assemblée en décide ainsi, aux réunions de tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée.

i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application du présent Traité;

ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s’acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent Traité;

iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de revision;

iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union;

v) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles pour faciliter les activités de l’Union;

vi) décide, sous réserve de l’al. 1) d), quels sont les Etats autres que des Etats contractants, quelles sont les organisations intergouvernementales autres que des organisations intergouvernementales de propriété industrielle au sens de l’art. 2.v) et quelles sont les organisations internationales non gouvernementales qui sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs, et décide la mesure dans laquelle les autorités de dépôt internationales sont admises à ses réunions en qualité d’observateurs;

vii) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union;

viii) s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité.

b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.

3) Un délégué ne peut représenter qu’un seul Etat et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4) Chaque Etat contractant dispose d’une voix.

5) a) La moitié des Etats contractants constitue le quorum.

b) Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le Règlement d’exécution.

6) a) Sous réserve des art. 8.1) c), 12.4) et 14.2) b), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des votes exprimés.

b) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

7) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.

b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un quart des Etats contractants.

8) L’Assemblée adopte son règlement intérieur.