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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 12
Règlement d’exécution

1) Le Règlement d’exécution contient des règles relatives

i) aux questions au sujet desquelles le présent Traité renvoie expressément au Règlement d’exécution ou prévoit expressément qu’elles sont ou seront l’objet de prescriptions;

ii) à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif;

iii) à tous détails utiles en vue de l’exécution des dispositions du présent Traité.

2) Le règlement d’exécution du présent Traité est adopté en même temps que ce dernier et lui est annexé.

3) L’Assemblée peut modifier le Règlement d’exécution.

4) a) Sous réserve du sous-alinéa b), l’adoption de toute modification du Règlement d’exécution requiert les deux tiers des votes exprimés.

b) L’adoption de toute modification concernant la remise, par les autorités de dépôt internationales, d’échantillons des micro-organismes déposés exige qu’aucun Etat contractant ne vote contre la modification proposée.

5) En cas de divergences entre le texte du présent Traité et celui du Règlement d’exécution, le texte du Traité fait foi.