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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 17
Dénonciation du Traité

1) Tout Etat contractant peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général.

2) La dénonciation prend effet deux ans après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

3) La faculté de dénonciation du présent Traité prévue à l’al. 1) ne peut être exercée par un Etat contractant avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu partie au présent Traité.

4) La dénonciation du présent Traité par un Etat contractant qui a fait une déclaration visée à l’art. 7.1) a) à l’égard d’une institution de dépôt ayant ainsi acquis le statut d’autorité de dépôt internationale entraîne la cessation de ce statut un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification visée à l’al. 1).