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Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 11

Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.

Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.

Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.