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Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 23

Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure qu’elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.

Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.

Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.