Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 25

Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.