Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 29

Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.