Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 30

Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.

Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.