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Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Titre IV
De l’arbitrage international

Chapitre I
De la Justice arbitrale

Article 37

L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.