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Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Article 46

Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.

Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.

Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.

Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.