Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Chapitre III
De la procédure arbitrale

Article 51

En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.