Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 16
Echange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un Etat à être lié par un traité au moment:

a) de leur échange entre les Etats contractants;

b) de leur dépôt auprès du dépositaire; ou

c) de leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.