Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Article 48

Les personnes protégées non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est occupé, pourront se prévaloir du droit de quitter le territoire aux conditions prévues à l'article 35 et les décisions seront prises selon la procédure que la puissance occupante doit instituer conformément audit article.