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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Chapitre I
Définitions

Article premier

Aux fins de la présente Convention:

a. l'expression «fonctionnaire consulaire» s'entend de toute personne chargée par l'Etat d'envoi de l'exercice de fonctions consulaires et autorisée par l'Etat de résidence à exercer ces fonctions;

b. l'expression «Etat d'envoi» désigne la Partie contractante qui nomme le fonctionnaire consulaire;

c. l'expression «Etat de résidence» désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle le fonctionnaire consulaire exerce ses fonctions;

d. l'expression «ressortissant» vise toute personne, y compris, lorsque le contexte l'admet, toute personne morale qui, à l'égard de l'Etat d'envoi, est considérée comme son ressortissant en conformité de sa loi;

e. l'expression «poste consulaire» s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;

f. l'expression «circonscription consulaire» s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires;

g. l'expression «navire de l'Etat d'envoi» désigne tout bâtiment de mer, autre qu'un bâtiment de guerre, qui possède la nationalité de l'Etat d'envoi conformément à la législation de cet Etat.