Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 3

1. Dans l'exercice des fonctions consulaires, les fonctionnaires consulaires ont le droit de s'adresser:

a. aux autorités administratives et judiciaires compétentes de leur circonscription;

b. dans les affaires intéressant cette même circonscription, aux autorités centrales compétentes, administratives et judiciaires, de l'Etat de résidence, dans la mesure où la pratique de cet Etat le permet.

2. Lorsque les fonctionnaires consulaires s'adressent aux autorités précitées par écrit, celles-ci peuvent exiger une traduction dans une des langues officielles de l'Etat de résidence.