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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 4

En vue de la protection des droits et intérêts des ressortissants de l'Etat d'envoi, les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a. sous réserve des dispositions de l'article 6, de se rendre auprès de ces ressortissants, de communiquer et de s'entretenir avec eux et de les conseiller;

b. de s'informer au sujet de tout incident affectant les intérêts de ces ressortissants;

c. d'assister ces ressortissants dans leurs rapports avec les autorités administratives mentionnées à l'article 3;

d. de les aider, lorsque les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, dans leurs instances devant les autorités judiciaires mentionnées à l'article 3;

e. de leur assurer, s'il y a lieu, l'assistance d'un homme de loi;

f. de proposer un interprète pour assister leurs ressortissants devant les autorités visées à l'article 3 ou, avec le consentement desdites autorités, d'agir en qualité d'interprète pour le compte de ces ressortissants.