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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 6

1. Le fonctionnaire consulaire est informé sans retard par les autorités compétentes de l'Etat de résidence lorsque, dans les limites de sa circonscription, un ressortissant de l'Etat d'envoi fait l'objet de la part desdites autorités d'une mesure privative de liberté.

2. Toute communication entre ce fonctionnaire consulaire et un ressortissant de l'Etat d'envoi arrêté ou détenu autrement qu'en exécution d'un jugement ou d'une décision administrative définitifs, est transmise sans retard par les autorités compétentes. Le fonctionnaire consulaire a le droit de visiter ce ressortissant et de s'entretenir avec lui. Les droits mentionnés au présent paragraphe doivent être exercés conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence, à condition, toutefois, que ces lois et règlements permettent la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent paragraphe.

3. Toute communication entre les fonctionnaires consulaires et un ressortissant de l'Etat d'envoi se trouvant dans un établissement de détention de leur circonscription en exécution d'un jugement ou d'une décision administrative définitifs, est transmise sans retard, compte tenu du règlement de cet établissement. A cette condition, les fonctionnaires consulaires ont le droit, après en avoir fait connaître l'intention à l'autorité compétente, de visiter ce ressortissant et de s'entretenir avec lui, même en particulier.