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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 9

Les fonctionnaires consulaires ont le droit, en matière civile et commerciale, de signifier des actes judiciaires, de transmettre des actes extrajudiciaires ou d'exécuter des commissions rogatoires à la demande des tribunaux de l'Etat d'envoi conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, si l'Etat de résidence ne s'y oppose pas.