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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 12

1. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de recevoir toute déclaration qui pourrait être exigée par les lois et règlements de l'Etat d'envoi, notamment en ce qui concerne la nationalité.

2. Ils ont également le droit, dans la mesure où les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, de légaliser ou certifier des signatures, de viser ou certifier des documents et de traduire ces documents en vue notamment de leur production devant une autorité de l'Etat de résidence.