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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 13

1. Les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a. de dresser ou transcrire des actes de naissance ou de décès ou tout autre acte relatif à l'état civil des ressortissants de l'Etat d'envoi;

b. de célébrer un mariage à condition qu'au moins un des futurs conjoints soit ressortissant de l'Etat d'envoi, qu'aucun d'eux ne soit ressortissant de l'Etat de résidence et que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'opposent pas à la célébration du mariage par le fonctionnaire consulaire.

2. L'établissement des actes visés au paragraphe 1, alinéa a, ne comporte pas d'exemption quant aux obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence.