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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 14

1. Si des lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, et sans préjudice de toute mesure que les autorités compétentes de cet Etat pourraient prendre à cet effet, les fonctionnaires consulaires ont le droit de sauvegarder les intérêts des mineurs et autres incapables ressortissants de l'Etat d'envoi, et notamment d'organiser leur tutelle ou curatelle.

2. Lorsque cette tutelle ou curatelle sera organisée par les autorités de l'Etat de résidence, les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a. de proposer à ces autorités une personne susceptible d'être désignée comme tuteur ou curateur;

b. de veiller sur les intérêts de ces mineurs et incapables.

3. S'il vient à la connaissance des autorités locales compétentes de l'Etat de résidence qu'un ressortissant de l'Etat d'envoi auquel un régime de tutelle ou de curatelle doit être appliqué, se trouve dans l'Etat de résidence, elles en informeront le fonctionnaire consulaire intéressé. Celui-ci informera de même lesdites autorités s'il tient les renseignements en question d'une autre source.