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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 15

1. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de dresser ou recevoir en la forme notariée ou en la forme analogue prévue par les lois et règlements de l'Etat d'envoi:

a. tous actes et contrats concernant exclusivement les ressortissants de l'Etat d'envoi;

b. les contrats de mariage dans lesquels au moins l'une des parties est ressortissant de l'Etat d'envoi;

c. tous actes et contrats nonobstant le fait qu'aucune des parties ne soit ressortissant de l'Etat d'envoi, à la condition que ces actes et contrats se rapportent à des biens situés dans cet Etat ou soient destinés à produire leurs effets sur le territoire de ce même Etat.

2. Les actes et contrats visés au paragraphe précédent ne pourront produire d'effets juridiques sur le territoire de l'Etat de résidence que dans la mesure où les lois et règlements de celui-ci ne s'y opposent pas.

3. Lorsqu'une prestation de serment ou une déclaration tenant lieu de serment est exigée par les lois et règlements de l'Etat d'envoi, les fonctionnaires consulaires ont le droit de recueillir ce serment ou cette déclaration.