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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 18

Lorsqu'un ressortissant de l'Etat d'envoi est décédé dans l'Etat de résidence n'y ayant pas son domicile ou sa résidence habituelle, le fonctionnaire consulaire dans la circonscription duquel le décès s'est produit peut prendre en charge les effets personnels et sommes d'argent laissés par le de cujus pour en assurer la sauvegarde immédiate, sous réserve du droit des autorités administratives ou judiciaires de l'Etat de résidence de s'en saisir dans l'intérêt de la justice. Toute mesure conservatoire ou de disposition relative à ces effets ou sommes d'argent est soumise aux lois et règlements de l'Etat de résidence.