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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 19

Lorsque dans l'Etat de résidence il est permis de recueillir et de remettre des successions de peu d'importance sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire, le fonctionnaire consulaire a le droit de recueillir et de remettre de telles successions des ressortissants de l'Etat d'envoi.