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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 20

1. Lorsqu'un défunt laisse des biens dans l'Etat de résidence et qu'un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas dans l'Etat de résidence et n'y étant pas légalement représenté a ou pourrait avoir des intérêts dans ces biens, le fonctionnaire consulaire dans la circonscription duquel la succession est administrée ou gérée conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence ou, à défaut, dans la circonscription duquel les biens sont situés, a le droit de représenter ce ressortissant, en ce qui concerne les intérêts de ce dernier dans cette succession ou dans ces biens, comme si une procuration avait été établie en sa faveur par ce ressortissant.

2. Les dispositions du précédent paragraphe s'appliquent également, si cela est compatible avec les lois et règlements de l'Etat de résidence, lorsqu'un ressortissant de l'Etat d'envoi résidant dans l'Etat de résidence se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses droits.

3. La procuration présumée du fonctionnaire consulaire cesse d'avoir effet à compter du jour où le fonctionnaire consulaire est informé que ce ressortissant défend ses intérêts dans l'Etat de résidence soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant dûment nommé.

4. Si toutefois un mandat judiciaire a été accordé au fonctionnaire consulaire en conformité de l'article 23, la procuration présumée cesse d'avoir effet à partir du jour où ce mandat aura pris fin sur demande de l'intéressé ou de son représentant ou autrement.