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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 21

1. Lorsque le fonctionnaire consulaire exerce le droit de représentation prévu à l'article 20, il peut intervenir en vue d'assurer la protection et la conservation des intérêts de la personne qu'il a le droit de représenter, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er de l'article 23. Il peut, le cas échéant, demander aux autorités administratives ou judiciaires de l'Etat de résidence l'apposition et la levée des scellés ainsi que l'établissement de l'inventaire.

2. Lorsque l'article 20 ne trouve pas application et si cela est compatible avec les lois et règlements de l'Etat de résidence, le fonctionnaire consulaire de l'Etat dont le défunt était le ressortissant peut intervenir dans le même sens sous réserve des dispositions du paragraphe 1er de l'article 23 en vue d'assurer la protection et la conservation des biens. Il en est de même lorsque les exécuteurs testamentaires ne se trouvent pas présents ou représentés.