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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 22

Lorsqu'un fonctionnaire consulaire exerce le droit de représentation prévu à l'article 20, il peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 23 et si cela est compatible avec les lois et règlements de l'Etat de résidence, prendre en charge et administrer la succession dans la même mesure que si une procuration avait été établie en sa faveur par son ressortissant, à moins qu'une autre personne ayant des droits égaux ou supérieurs n'ait déjà pris les mesures nécessaires à cet effet.