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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 23

1. Si, aux termes des lois et règlements de l'Etat de résidence, un mandat judiciaire est nécessaire pour habiliter le fonctionnaire consulaire à protéger et conserver la succession, tout mandat judiciaire dont aurait bénéficié le mandataire dûment nommé de la personne représentée par le fonctionnaire consulaire est accordé à celui-ci sur sa demande. Si un commencement de preuve fait apparaître la nécessité de protéger et de conserver immédiatement la succession, et qu'il existe une personne ayant un intérêt dans cette succession et pouvant être représentée par le fonctionnaire consulaire, le tribunal peut, à titre provisoire, lui accorder un mandat judiciaire limité à l'exercice de cette protection ou conservation jusqu'à ce qu'un autre mandat soit accordé.

2. Lorsqu'un mandat judiciaire est nécessaire aux termes des lois et règlements de l'Etat de résidence pour habiliter le fonctionnaire consulaire à prendre en charge et à administrer la succession, le fonctionnaire consulaire a le droit de demander et d'obtenir ce mandat dans les mêmes conditions qu'un mandataire dûment nommé par la personne intéressée.

3. Le tribunal peut surseoir à la délivrance au fonctionnaire consulaire d'un mandat pendant tout le temps qu'il considère nécessaire pour que la personne représentée par le fonctionnaire consulaire puisse être avisée et décider si elle désire être représentée autrement.