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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 24

1. Lorsque le fonctionnaire consulaire a obtenu un mandat judiciaire conformément au paragraphe 2 de l'article 23, il doit, si le tribunal le demande, apporter une preuve valable de la remise de l'actif aux personnes habilitées à le recevoir ou, au cas où il ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, rembourser ou restituer cet actif à l'autorité ou à la personne qualifiée à cet effet. Il doit également, après avoir administré la succession, remettre l'actif aux personnes habilitées à le recevoir par telles voies que le tribunal pourrait, le cas échéant, déterminer.

2. Lorsque le fonctionnaire consulaire peut prendre en charge et administrer la succession sans mandat judiciaire, il doit se conformer, quant à la remise de l'actif aux bénéficiaires, aux dispositions des lois et règlements de l'Etat de résidence.