Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 26

Le fonctionnaire consulaire peut recevoir d'une autorité ou d'une personne compétente aux fins de transmission à un ressortissant de l'Etat d'envoi ne résidant pas dans l'Etat de résidence, des fonds ou autres avoirs auxquels ce ressortissant a droit par suite du décès d'une personne quelconque. Ces fonds ou autres avoirs peuvent comprendre, notamment, des parts dans une succession, des paiements effectués par application de la législation sociale, ainsi que les sommes perçues au titre de polices d'assurances sur la vie. En ce qui concerne la preuve de ce que les ressortissants destinataires desdits fonds ou autres avoirs les ont effectivement reçus, ou en ce qui concerne la restitution desdits fonds ou autres avoirs, au cas où le fonctionnaire consulaire ne serait pas en mesure de produire une telle preuve, celui-ci se conformera aux conditions posées par l'autorité ou la personne compétente visée ci-dessus.