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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 27

Les fonds ou autres avoirs versés, remis ou transmis au fonctionnaire consulaire, ne peuvent l'être que dans la mesure et dans les conditions où le versement, la remise ou la transmission aux personnes que le fonctionnaire consulaire représente ou pour le compte desquelles il reçoit les fonds et autres avoirs seraient autorisés par les lois et règlements de l'Etat de résidence. En ce qui concerne les fonds ou autres avoirs, le fonctionnaire consulaire n'a pas des droits plus étendus que ceux qu'auraient les personnes qu'il représente ou pour le compte desquelles il les recueille, si les fonds ou autres avoirs avaient été directement versés, remis ou transmis à ces personnes.