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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 29

Les fonctionnaires consulaires peuvent requérir l'assistance des autorités de l'Etat de résidence dans toute affaire concernant l'exercice des fonctions visées au présent chapitre et ces autorités prêtent l'assistance ainsi requise à moins qu'elles n'aient des raisons sérieuses à invoquer pour la refuser dans un cas particulier.