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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 31

Les fonctionnaires consulaires ont le droit:

a. d'interroger le capitaine et les membres de l'équipage d'un navire de l'Etat d'envoi;

b. d'examiner et viser les documents de bord;

c. lorsque le droit maritime de l'Etat d'envoi l'exige, de recueillir des dépositions ou d'effectuer des déclarations maritimes relatives à tous les événements concernant le capitaine et les membres de l'équipage, ainsi que les autres personnes se trouvant à bord, le navire, son voyage, sa destination et sa cargaison;

d. d'une manière générale, de faciliter l'entrée du navire dans le port et dans les eaux territoriales ou intérieures, son séjour et son départ;

e. de délivrer, au nom de l'Etat d'envoi, tous documents nécessaires pour permettre au navire de poursuivre son voyage;

f. de délivrer et renouveler tout document spécial concernant les marins et admis par les lois et règlements de l'Etat d'envoi;

g. de prendre toute disposition concernant l'engagement, l'embarquement, le licenciement et le débarquement du capitaine ou des membres de l'équipage;

h. de recevoir, dresser ou signer toute déclaration ou autre document prescrit par le droit maritime de l'Etat d'envoi et concernant notamment:

i) l'inscription et la radiation d'un navire dans les registres de l'Etat d'envoi;

ii) toute mutation dans la propriété d'un navire figurant sur ce registre;

iii) toute inscription d'hypothèque ou autre droit réel grevant un tel navire;

iv) l'armement ou le désarmement d'un tel navire;

v) la perte du navire ou les avaries subies par lui;

i. de prendre toute autre mesure pour faire respecter à bord du navire les lois et règlements de l'Etat d'envoi en matière de navigation.