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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 35

1. Sauf à la requête des fonctionnaires consulaires ou avec leur consentement, les autorités administratives de l'Etat de résidence n'interviennent pas dans les affaires relatives à la direction intérieure du navire.

2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'Etat de résidence n'interviennent pas au sujet de la détention, à bord, d'un marin pour faute disciplinaire, si cette détention est prévue par les lois et règlements de l'Etat d'envoi et n'est accompagnée d'aucune mesure de sévérité inhumaine ou injustifiable, ou s'il n'existe pas de motifs sérieux pour estimer que la vie ou la liberté du marin seront menacées en raison de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sa religion dans tout pays de destination probable du navire.

3. En ce qui concerne les contestations entre le capitaine et les membres de l'équipage sur le salaire et les contrats d'engagement, les autorités judiciaires de l'Etat de résidence n'exerceront la compétence qu'elles possèdent aux termes des lois et règlements de cet Etat qu'après notification au fonctionnaire consulaire, et sauf objection de celui-ci.