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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 36

1. Sauf stipulation contraire des paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence ne peuvent exercer leur juridiction ou intervenir au sujet d'infractions ou de faits survenus à bord d'un navire, qu'à la requête ou avec le consentement du fonctionnaire consulaire ou de toute autre personne dûment autorisée.

2. Indépendamment du consentement du fonctionnaire consulaire ou d'une autre personne dûment autorisée, les autorités judiciaires de l'Etat de résidence peuvent exercer leur juridiction en ce qui concerne les infractions commises à bord, lorsque ces infractions:

a. ont été commises par ou contre toute personne autre que le capitaine ou un membre de l'équipage, ou par ou contre un ressortissant de l'Etat de résidence;

b. ont compromis la tranquillité ou la sécurité d'un port de l'Etat de résidence ou la sécurité des eaux territoriales ou intérieures de cet Etat;

c. sont des infractions contre les lois et règlements de l'Etat de résidence concernant la sûreté de l'Etat, la santé publique, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'entrée du territoire, la douane ou la pollution par les hydrocarbures;

d. constituent des infractions graves.

3. Les autorités administratives de l'Etat de résidence peuvent intervenir, indépendamment du consentement du fonctionnaire consulaire ou de toute autre personne dûment autorisée, au sujet de faits survenus à bord du navire:

a. lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis à bord du navire une infraction au sujet de laquelle les autorités judiciaires de l'Etat de résidence peuvent, conformément au paragraphe précédent, exercer leur juridiction, ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'une telle infraction est sur le point d'être, est, ou a été commise à bord;

b. lorsqu'elles sont en droit d'intervenir, conformément au paragraphe 2 de l'article 35;

c. lorsqu'une personne est retenue à bord contre sa volonté, à l'exception du cas de détention d'un membre de l'équipage pour faute disciplinaire;

d. pour prendre toute mesure ou procéder à tout examen qu'elles considèrent nécessaires, ayant trait à l'une des matières visées aux alinéas b et c du paragraphe précédent.

4. Aux fins du présent article, le terme «infraction grave» désigne toute infraction qui, d'après les lois et règlements de l'Etat de résidence, est punissable d'une peine maximale privative de liberté d'au moins cinq ans ou, le cas échéant, et pour les Etats qui en auront fait notification, d'une peine privative de liberté de trois ou quatre ans.