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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 37

1. A moins que cela ne soit impossible en raison de l'urgence de l'affaire, le fonctionnaire consulaire doit être informé suffisamment à l'avance pour lui permettre d'être présent, lorsque les autorités de l'Etat de résidence procèdent à bord du navire à l'application des dispositions de l'article 36.

2. Dans tous les cas où les autorités de l'Etat de résidence agissent en vertu de l'article 36, elles fourniront aux fonctionnaires consulaires des renseignements complets sur les faits en cause.

3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux examens usuels concernant les douanes, la santé publique, la police des ports, les marchandises dangereuses et le contrôle de l'immigration.