Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 39

1. Les autorités de l'Etat de résidence informeront dès qu'elles en auront connaissance le fonctionnaire consulaire compétent lorsque:

a. un navire de l'Etat d'envoi fait naufrage ou échoue dans les eaux territoriales ou intérieures de l'Etat de résidence ou au voisinage de ces eaux;

b. la partie d'un navire ou la cargaison d'un navire de l'Etat d'envoi échouent sur le littoral de l'Etat de résidence.

2. Les autorités de l'Etat de résidence prendront toutes les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre, assurer la protection du navire, des personnes et des biens dans les cas visés au paragraphe précédent, et éviter les dommages qui pourraient être causés à d'autres navires ou aux aménagements portuaires. Elles informeront également aussitôt que possible le fonctionnaire consulaire compétent de ces mesures et, lorsque cela s'avère approprié et praticable, l'associeront à celles-ci.