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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 41

1. Lorsque le capitaine ou un membre de l'équipage, n'étant pas ressortissant de l'Etat du pavillon, vient à décéder en mer, ou à terre dans un pays quelconque, les autorités compétentes de l'Etat du pavillon communiqueront sans délai au fonctionnaire consulaire ou aux autres autorités compétentes de l'Etat du de cujus copie des comptes qu'elles ont reçus en ce qui concerne les effets, salaire ou autres biens du défunt, ainsi que tous les renseignements susceptibles de faciliter la recherche de personnes ayant des droits à faire valoir pour recueillir sa succession.

2. Lorsque la valeur des effets, salaire et autres biens du capitaine ou du marin défunt n'excède pas 500 francs suisses or, ou toute autre somme supérieure dont le montant sera notifié ultérieurement par l'Etat du pavillon, les autorités compétentes de cet Etat, lorsqu'elles sont convaincues qu'une personne résidant dans l'Etat du de cujus a qualité pour recueillir la succession du défunt, transféreront sans délai au fonctionnaire consulaire ou aux autres autorités compétentes de l'Etat du de cujus les effets, salaire et autres biens du capitaine ou du marin défunt dont elles ont la garde. Toutefois, les autorités de l'Etat du pavillon ont le droit, avant de procéder à ce transfert, de prélever sur l'actif de ladite succession toutes sommes nécessaires pour couvrir les créances de personnes ne résidant pas dans l'Etat du de cujus lorsqu'elles estiment que ces créances sont justifiées.