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Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 47

L'Etat de résidence ne sera pas tenu d'admettre qu'un fonctionnaire consulaire puisse exercer des fonctions consulaires ou agir en faveur ou s'occuper de quelque autre manière d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est devenu réfugié politique pour des raisons de race, de nationalité, d'opinions politiques ou de religion.