Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur les fonctions consulaires

Article 56

1. Les parties à tout litige qui surgit au sujet de l'application ou de l'interprétation des dispositions de la présente Convention ou de ses Protocoles, devront en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, de conciliation, d'arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d'un commun accord par elles.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les parties à un litige, si elles y consentent.

2. Si les parties ne réussissent pas à régler le différend visé au paragraphe précédent par l'un des moyens indiqués audit paragraphe, il sera soumis, à la requête d'une des parties, à la Cour internationale de justice.