Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Constitution de l'Organisation Internationale du Travail

Article 27

Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 26, devant une Commission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé à la plainte, s'engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.