Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

Article 4

1.  L’Etat accréditant doit s’assurer que la personne qu’il envisage d’accréditer comme chef de la mission auprès de l’Etat accréditaire a reçu l’agrément de cet Etat.

2.  L’Etat accréditaire n’est pas tenu de donner à l’Etat accréditant les raisons d’un refus d’agrément.